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Conseil juridique / rédaction de documents ou textes juridiques

 

Incontestablement les arrêtés du Tribunal fédéral suisse et de la Cour européenne des droits de l’Homme ont autant d’impact sur notre système pénitentiaire que les rapports de la Commission contre la torture du Conseil d’Europe. Dans ce domaine de mouvance, il n’est pas toujours aisé de faire la part des choses: quelles restrictions est-on légitimé à appliquer en milieu carcéral? Et comment motiver sans entorse juridique des refus d’assouplissement?

CLAVEM dispose à la fois de l’expérience pratique nécessaire et de la compétence spécifique indispensable à un service de conseil et de rédaction juridiques efficaces, englobant notamment l’établissement de textes opérationnels (projets de loi, ordonnances, règlements). Avez-vous besoin d’un renseignement juridique précis? Désirez-vous modifier des directives internes, le règlement de maison, voire l’ordonnance cantonale de l’application des peines? En tout état de cause, CLAVEM vous propose un service-conseil compétent et un encadrement rédactionnel pragmatique.

CLAVEM Sàrl | Industriestrasse 37 | CH-3178 Bösingen | Tél. +41 31 740 97 63, | info@clavem.ch | www.clavem.ch

«Ignorantia iuris  nocet» – l’ignorance

Expertise und Beratung im Freiheitsentzug | Expertise et conseil dans le domaine pénitentiaire

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